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Gov
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Premier destinataire
Pétitions à Commission Internationale de l'État Civil (CIEC) Aucune. Soyez le premier à créer une pétition!
Une pétition est une demande collective ou une demande écrite des utilisateurs de la plateforme mondiale de pouvoir public de REACTOR, envoyée aux autorités gouvernementales à tous les niveaux. Généralement, les pétitions concernent la nécessité de modifier la législation, de mener des réformes ou de prêter attention à une situation ou un problème public ou privé.
Le portail mondial du pouvoir public REACTOR est la première plateforme en ligne au monde qui permet aux utilisateurs du monde entier de créer et de prendre des décisions sur des pétitions émanant de tous les niveaux de gouvernement.
Pays participants (5)
Confédération Suisse
Grand-Duché de Luxembourg
Royaume d'Espagne
Royaume de Belgique
République de Turquie
Informations
La CIEC est une organisation intergouvernementale dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d état civil et d améliorer le fonctionnement des services nationaux d état civil. À cette fin, elle tient à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des États membres, fournit à ces États des renseignements et expertises, effectue des études juridiques et techniques, édite des publications et élabore des Conventions et Recommandations.