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Une pétition est une demande collective ou une demande écrite des utilisateurs de la plateforme mondiale de pouvoir public de REACTOR, envoyée aux autorités gouvernementales à tous les niveaux. Généralement, les pétitions concernent la nécessité de modifier la législation, de mener des réformes ou de prêter attention à une situation ou un problème public ou privé.

Le portail mondial du pouvoir public REACTOR est la première plateforme en ligne au monde qui permet aux utilisateurs du monde entier de créer et de prendre des décisions sur des pétitions émanant de tous les niveaux de gouvernement.

Informations

The European Patent Organization is an intergovernmental entity established on October 7, 1977, based on the European Patent Convention (EPC), which was signed in Munich in 1973. It comprises two main bodies: the European Patent Office (EPO) and the Administrative Council.

The European Patent Office serves as the executive arm of the European Patent Organization, providing inventors with a unified application process that enables them to obtain patent protection across 45 member countries. The office operates under the oversight of the Administrative Council.

The Administrative Council functions as the supervisory body of the Office and consists of representatives from the member states of the Organization.

Currently, the European Patent Organization has 39 member states. Additionally, European patents are recognized in one extended European state and five validation countries.

Decisions made by the European Patent Office can be appealed to its Boards of Appeal. While the Boards are part of the organizational structure, they maintain independence from the Office in their decision-making and are bound solely by the European Patent Convention.