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Հայաստանի Հանրապետության սահմանադրական դատարանի նախագահ

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Votre pétition sera publiée dans la section pétition de REACTOR Public, et les informations la concernant seront publiées dans votre compte personnel et sur la page Հայաստանի Հանրապետության սահմանադրական դատարանի նախագահ. Si vous devez ajouter d'autres destinataires, veuillez les sélectionner ci-dessous. Vous pouvez sélectionner 4 destinataires supplémentaires sur les pages desquels la pétition sera publiée.

Deuxième destinataire

Territoire administratif:

Pétitions à Հայաստանի Հանրապետության սահմանադրական դատարանի նախագահ Aucune. Soyez le premier à créer une pétition!

Une pétition est une demande collective ou une demande écrite des utilisateurs de la plateforme mondiale de pouvoir public de REACTOR, envoyée aux autorités gouvernementales à tous les niveaux. Généralement, les pétitions concernent la nécessité de modifier la législation, de mener des réformes ou de prêter attention à une situation ou un problème public ou privé.

Le portail mondial du pouvoir public REACTOR est la première plateforme en ligne au monde qui permet aux utilisateurs du monde entier de créer et de prendre des décisions sur des pétitions émanant de tous les niveaux de gouvernement.

Informations

Այստեղ է հայտարարված Հայաստանի Հանրապետության Սահմանադրական դատարանի նախագահի կարևոր լիազորությունները:

1. Կոնստիտուցիոնալ արտոնություն: Ստուգում է օրենքերի համաձայնությունը և գործունեությունը հաստատող հանրապետական օրենքների պատճառով։

2. Արժեքի հայտարարում: Հայտարարում է օրենքի համաձայնության սահմանափակումներ և այլ հարցերի վարչությունների համար։

3. Սահմանադրական առաջարկներ: Սահմանադրական առաջարկներ անելու վերաբերյալ հայտարարումներ են։