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Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie

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Une pétition est une demande collective ou une demande écrite des utilisateurs de la plateforme mondiale de pouvoir public de REACTOR, envoyée aux autorités gouvernementales à tous les niveaux. Généralement, les pétitions concernent la nécessité de modifier la législation, de mener des réformes ou de prêter attention à une situation ou un problème public ou privé.

Le portail mondial du pouvoir public REACTOR est la première plateforme en ligne au monde qui permet aux utilisateurs du monde entier de créer et de prendre des décisions sur des pétitions émanant de tous les niveaux de gouvernement.

Informations

Конституционный Суд Российской Федерации - Высший судебный орган конституционного контроля, осуществляющий судебную власть самостоятельно и независимо посредством конституционного судопроизводства. 

 

Полномочия, порядок образования и деятельности Конституционного суда Российской Федерации определяются Конституцией Российской Федерации и федеральным конституционным законом от 21.07.1994 № 1-ФКЗ «О Конституционном Суде Российской Федерации».

 

КС РФ состоит из 11 судей, которые назначаются на должность СФ по представлению Президента РФ. Срок полномочий судьи не ограничен.